La présente politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles JBL Construct procède au remboursement total ou partiel des sommes versées par ses clients dans le cadre de ses services de construction, de rénovation et d'aménagement.
1. Principe général
Les services de construction et de rénovation étant réalisés sur mesure et adaptés aux besoins spécifiques de chaque client, les remboursements sont encadrés selon les conditions ci-dessous. Notre objectif est de traiter chaque situation de manière juste et transparente.
2. Annulation avant le début des travaux
2.1 Annulation dans les 14 jours suivant la signature du devis
Conformément au Code de droit économique belge et à la directive européenne 2011/83/UE, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, à condition que les travaux n'aient pas encore commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En cas de rétractation dans ce délai :
- L'acompte versé est intégralement remboursé
- Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation
- Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
2.2 Annulation après le délai de rétractation, avant le début des travaux
Si le client annule après le délai de rétractation de 14 jours, mais avant le début effectif des travaux :
- L'acompte versé (30 % du montant total) est retenu à titre d'indemnité forfaitaire
- Les frais engagés par JBL Construct pour la préparation du chantier (commandes de matériaux, études techniques, démarches administratives) sont facturés au client
3. Annulation ou interruption en cours de travaux
Si le client souhaite interrompre les travaux en cours d'exécution :
- Le client est redevable des travaux déjà réalisés, valorisés selon les prix unitaires du devis
- Les matériaux déjà commandés ou livrés sur le chantier sont facturés
- Une indemnité compensatoire de 15 % du montant des travaux restant à réaliser est appliquée
- Aucun remboursement n'est dû sur les travaux effectivement réalisés
4. Annulation par JBL Construct
Si JBL Construct est dans l'impossibilité de réaliser les travaux (indisponibilité durable, cas de force majeure) :
- Le client est intégralement remboursé des sommes versées, déduction faite des travaux déjà réalisés
- Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours
- JBL Construct ne sera redevable d'aucune indemnité complémentaire
5. Remboursement en cas de malfaçon
Si des malfaçons sont constatées lors de la réception des travaux :
- JBL Construct s'engage à corriger les malfaçons dans un délai raisonnable, à ses frais
- Si la correction est impossible ou disproportionnée, un remboursement partiel correspondant à la valeur des travaux défectueux sera proposé
- La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception, pendant 1 an
Les réclamations relatives à des malfaçons doivent être notifiées par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 8 jours suivant la réception provisoire des travaux.
6. Paiements par carte bancaire (Stripe)
Les paiements effectués par carte bancaire via notre prestataire Stripe sont soumis aux mêmes conditions de remboursement que les paiements par virement bancaire. En cas de remboursement :
- Le remboursement est crédité sur la carte utilisée pour le paiement initial
- Le délai de traitement peut varier de 5 à 10 jours ouvrables selon votre établissement bancaire
- Stripe peut facturer des frais de transaction qui ne sont pas remboursables
7. Procédure de demande de remboursement
Pour toute demande de remboursement, veuillez suivre la procédure suivante :
- Contactez-nous par email à contact@jblconstruct.online en précisant votre numéro de devis ou de facture et le motif de votre demande
- Vous recevrez un accusé de réception dans les 48 heures ouvrables
- Votre demande sera examinée et traitée dans un délai de 14 jours ouvrables
- En cas d'accord, le remboursement sera effectué dans les conditions décrites ci-dessus
8. Litiges
En cas de désaccord sur les conditions de remboursement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le client peut :
9. Contact
Pour toute question relative à notre politique de remboursement :
Dernière mise à jour : avril 2026